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Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions générales de Vente présentent de manière détaillée les droits et obligations de la société DIGITSOLE et de son client dans le cadre de la vente de kit de semelles connectées PodoSmart destinées aux professionnels de santé.

Toute opération de vente réalisée par la société DIGITSOLE implique l’acceptation sans réserve du client acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le traitement de données en découlant.

 

Article 2 : Prix des marchandises

Les prix des marchandises, libellés en euros et calculés hors taxes, sont ceux fixés lors de la prise de commande. À tout moment, la société DIGITSOLE peut effectuer la modification de ses tarifs. Cependant, la facturation des marchandises commandées sera effectuée suivant les prix prévus lors de l’enregistrement de la commande. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

 

Article 3 : Ristournes et rabais

Les prix proposés par la société DIGITSOLE incluent les ristournes et rabais pouvant être accordés en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines prestations par le client acheteur.

 

Article 4 : Conditions de paiement

Le paiement des marchandises s’effectue par carte bancaire. Le paiement de la totalité des sommes dues doit être effectué lors de la commande des marchandises.

 

Article 5 : Pénalité de retard

Le défaut de règlement total ou partiel de la commande livrée entrainera à compter du jour de sa réception une pénalité de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des marchandises. Depuis 2015, la révision du taux d’intérêt légal s’effectuera tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Appliquée sans aucune mise en demeure préalable, cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, à partir de la date d’échéance du prix. Outre la pénalité de retard, le nom paiement de toute somme, y compris l’acompte, à leur date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce). Si l’acheteur ne règle pas les sommes restant dues dans les 15 jours suivant la mise en application de la pénalité de retard, une résolution de plein droit de la vente sera effectuée pouvant ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société DIGITSOLE.

 

Article 6: Modes de livraison

La livraison des marchandises s’effectue soit par la remise directe auprès du client acheteur, soit par la remise directe de la marchandise sur le lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Au moment de l’enregistrement de la commande, le délai de livraison n’est fourni qu’à titre indicatif, et n’est de ce fait aucunement garanti. En conséquence, tout retard raisonnable de livraison des marchandises ne permet pas au client acheteur de bénéficier d’une allocation de dommages et intérêts, ou d’une annulation de la commande.

Le risque du transport est entièrement la charge de DIGITSOLE. En cas de manque ou de détérioration de marchandises lors du transport, le client est tenu de faire part des réserves nécessaires sur le bon de commande lors de la réception des marchandises. Une confirmation de ces réserves par lettre recommandée AR devra ensuite être effectuée dans les cinq jours suivant la livraison.

 

Article 7 : Limite de la responsabilité de Digitsole

La responsabilité de DIGITSOLE ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages notamment liés :

  • à une interruption de la connexion au Serveur hébergeant le service en ligne PodoSmart causée par le comportement du client et/ou des patients ou par des opérations de maintenance préalablement signalée aux clients ;
  • à tout incident ou interruption de la connexion au Serveur hébergeant le service en ligne PodoSmart causé par un incident/panne survenant sur le réseau Internet dès lors que cet incident présenterait les caractéristiques de la force majeure, ou un mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou infrastructures du client ;
  • à la suite de tout acte ou omission de fournisseurs de services, de liaisons louées et/ou d’équipements de télécommunication ;
  • aux cas d’accès illicite, de maintien frauduleux ou de dégradation des serveurs, équipements et/ou bases de données du client.

 

Article 8 : Cas de force majeure

En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, la responsabilité de la société DIGITSOLE ne pourra être déclarée. La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, comme le précise l’article 1148 du Code civil.

 

Article 9 : Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige et en à l’absence de résolution amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce Paris.